Amendement 60 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« dépôt auprès de l’autorité administrative de l’accord collectif ou »,
les mots :
« conclusion de l’accord collectif ou de dépôt auprès de l’autorité administrative ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N60
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