Amendement 52 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Christophe Sirugue (auteur)
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« conforme »
le mot :
« conformes ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N52
Fichier d'origine conservé
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