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11 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 105 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Retiré

Jean-Marc Germain (auteur), Christian Paul (cosignataire)

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de transmission des savoirs et des compétences entre le jeune et le senior visés au présent I sont fixées dans un document liant contractuellement les deux parties et l’entreprise, établi dans les quinze jours suivant l’embauche du jeune. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N105
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/105.pdf
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