Amendement 66 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Gérard Cherpion (auteur), Patrick Labaune (cosignataire), Yves Censi (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Michèle Tabarot (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Franck Riester (cosignataire), Gérald Darmanin (cosignataire) … 123 signataires en tout
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« , en priorité s’il est titulaire d’un diplôme national classé aux niveaux VI, V et IV au répertoire national de la certification professionnelle ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N66
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé