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11 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 85 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Retiré

Christophe Sirugue (auteur)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 58 : « III. – Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude d’un salarié âgé d’au moins cinquante-sept ans ou d’un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la … (le reste sans changement). ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N85
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/85.pdf
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