Amendement 142 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Arnaud Richard (auteur), Philippe Gomès (cosignataire), Philippe Folliot (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Jonas Tahuaitu (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Bertrand Pancher (cosignataire), Yves Jégo (cosignataire) … 24 signataires en tout
À l’alinéa 28, après le mot:
« mixité »,
insérer les mots:
« , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d’origine territoriale,».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N142
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