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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 142 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Retiré

Arnaud Richard (auteur), Philippe Gomès (cosignataire), Philippe Folliot (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Jonas Tahuaitu (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Bertrand Pancher (cosignataire), Yves Jégo (cosignataire) … 24 signataires en tout

Le terme de mixité des emplois introduit une notion indéfinissable et inquantifiable. Il est donc proposé de préciser ces termes sur la base de critères objectifs qui permettent effectivement d’atteindre à la plus grande mixité. Les critères retenus sont ceux de la parité, du niveau de qualification, de la nature des fonctions visées et de l’origine territoriale.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N142
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/142.pdf
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