Amendement 134 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ne sont pas couverts par »
les mots :
« n’ont pas engagé de discussion visant à adopter ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N134
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