Amendement 134 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)
Afin de modérer le caractère coercitif de ce dispositif à l’encontre des entreprises de plus de 300 salariés, le présent amendement vise à prendre en compte les efforts de dialogue engagés par l’entreprise.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N134
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