Amendement 71 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Jacques Bompard (auteur), Marion Maréchal-Le Pen (cosignataire), Gilbert Collard (cosignataire)
Le caractère incitatif du dispositif prévu pour les entreprises comprenant entre cinquante et trois cents salariés devrait être étendu à toutes les entreprises, y compris celles dont l'effectif dépasse trois cents salariés. En effet, les entreprises, y compris celles de plus de trois cents salariés, n'ont pas besoin de contraintes supplémentaires.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N71
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé