Amendement 111 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Christophe Cavard (auteur), Véronique Massonneau (cosignataire), Jean-Louis Roumégas (cosignataire)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N111
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