Amendement 203 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Jacqueline Fraysse (auteur), Marc Dolez (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire) … 10 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« 2° Elles embauchent ou maintiennent dans l’emploi, en contrat à durée indéterminée et, sauf demande expresse du salarié accordée par l’employeur, à temps plein : ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N203
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