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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 203 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Rejeté

Jacqueline Fraysse (auteur), Marc Dolez (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire) … 10 signataires en tout

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les seniors bénéficient des mêmes garanties d’emploi (CDI à temps plein) que les jeunes visés par le dispositif des contrats de génération.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N203
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/203.pdf
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