Amendement 193 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Jacqueline Fraysse (auteur), François Asensi (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire) … 10 signataires en tout
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, »
les mots :
« , des critères d’appréciation qualitative et ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N193
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