Amendement 54 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Christophe Sirugue (auteur)
À l’alinéa 39, substituer par deux fois aux mots :
« au titre desquelles »
les mots :
« pendant lesquelles ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N54
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