Amendement 74 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Jacques Bompard (auteur), Marion Maréchal-Le Pen (cosignataire), Gilbert Collard (cosignataire)
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu’il soit opportun d’en rajouter. Plutôt que de leur infliger d’éventuelles pénalités, il convient d’étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N74
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