Amendement 48 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et aux ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N48
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