Amendement 30 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Gilles Lurton (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire), Marcel Bonnot (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Rémi Delatte (cosignataire), Philippe Armand Martin (cosignataire), Isabelle Le Callennec (cosignataire) … 30 signataires en tout
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 septembre »
la date :
« 31 décembre ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N30
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