Amendement 159 au texte PRJLANR5L14BTC0570

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 60 : « V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide, et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».