Amendement 159 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Cet alinéa conditionne l’obtention de l’aide aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés à un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de groupe ou du plan d’action et du diagnostic, par l’administration. Cette procédure, qui ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre 2012, introduit une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Dans la mesure où ces accords relèvent de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel, il convient de ne pas empiéter sur cette responsabilité. Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaudra validation de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de passer par un contrôle spécifique, qui serait alors redondant.