geheim.land Recherche Politique
20 décembre 1990 · Sénat · Économie · question Question

Etendue des possibilités de déduction fiscale aux personnes handicapées

· Clôturée

René Trégouët (auteur)

M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité d'étendre les possibilités de déduction fiscale pour les travaux d'aménagement domestique permettant le maintien de personnes dépendantes, handicapées ou grabataires à domicile. Pour pouvoir vivre chez elles et retrouver ue relative autonomie, de nombreuses personnes handicapées n'hésitent pas à engager de lourdes dépenses d'aménagement domestique. Ces dépenses d'aménagement qui varient évidemment en fonction de la gravité et de la nature du handicap peuvent parfois dépasser les 100 000 francs et constituent de manière générale une lourde charge financière pour le handicapé et sa famille. En revanche, le maintien à domicile des personnes dépendantes permet à la collectivité de réaliser d'importantes économies sur le plan social et médical. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prévoir la déductibilité fiscale intégrale pourles dépenses d'aménagement domestique liées au maintien à domicile d'une personne handicapée de manière irréversible et grave.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-7160
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1990/qSEQ901213007.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé