Limites de territorialité des forces de police

M. André Fosset se faisant l'écho des préoccupations exprimées par l'union régionale des associations familiales d'Ile-de-France quant aux graves inconvénients engendrés par les limites de territorialité des forces de police, demande à M. le ministre de l'intérieur pourquoi, malgré la lettre en date du 9 juillet adressée au président de cette union par son chef de cabinet et lui annonçant qu'il avait demandé au préfet de la région Ile-de-France de lui accorder l'audience qu'il avait sollicitée, et pourquoi, malgré une lette en date du 28 septembre dudit président audit préfet se référant à la lettre ministérielle et demandant cette audience, aucune réponse n'a été faite à cette demande. Le problème étant d'importance, il lui demande de faire connaître, en répondant à la présente question, les mesures qu'il compte prendre pour empêcher que le principe des limites de territorialité permette aux petits délinquants dont l'activité, qui progresse de plus en plus, inquiète les Franciliens, d'échapper par un simple changement de quai de chemin de fer ou de métropolitain aux poursuites des policiers.