qualification ; réglementation

M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur deux problématiques qui concernent les professionnels de la filière esthétique française. Le premier sujet concerne la situation des prothésistes ongulaires, dont les professionnels demandent qu'ils soient titulaires d'un CAP au minimum et/ou d'un CQP pour exercer. En effet, ces techniques sont dans les référentiels d'examen esthétique, ce qui les classe comme acte esthétique. De plus, la nomenclature activité française de l'artisanat NAFA, qui est sur le site du ministère de l'économie, indique dans sa rédaction que la pose de prothèse d'ongles fait partie intégrante des soins de beauté pour lesquels une qualification est exigée. Cette qualification professionnelle est nécessaire pour que la santé des consommateurs soit préservée. Le second sujet concerne l'autorisation de l'utilisation de la lumière pulsée par les esthéticiennes. Un arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. Cette liste mentionne par exemple « tout mode d'épilation », à l'exception des « épilations à la pince ou à la cire ». Cet arrêté semble caduque au regard de la situation actuelle, et la formation initiale et continue permet déjà aux esthéticiennes diplômées de savoir maîtriser des appareils de dépilation à lumière pulsée, qui sont par ailleurs déjà accessibles aux consommateurs dans la grande distribution. Une adaptation de l'arrêté de 1962 semble nécessaire. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour sécuriser la profession et les consommateurs sur ces deux points.