transports sanitaires

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux transports sanitaires. Pour mettre en œuvre la réforme de la structuration de l'offre de soins prévue par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », le ministère de la santé s'appuie sur le réseau des transporteurs sanitaires. Les ambulanciers travaillent en étroite liaison avec les hôpitaux pour optimiser les moyens mobilisés et ainsi contribuer à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé. Les ambulanciers sont également au cœur du dispositif de réponse à l'urgence pré-hospitalière sous l'égide du SAMU. La profession connaît des difficultés économiques liées à l'accroissement des coûts dans une tarification contrainte. En effet, en l'état actuel, les entreprises de transport sanitaire ne sont pas soumises à la TVA pour leur activité en ambulance. Cela pénalise les entreprises au titre des investissements matériels mais aussi en les soumettant à la taxe sur les salaires. Par ailleurs, en ce qui concerne les VSL, le taux de TVA applicable a doublé en l'espace de 4 ans passant de 5,5 % au 1er janvier 2012 à 10 % au 1er janvier 2016. Le transport en ambulance résulte, au même titre que le médicament remboursable, d'une prescription médicale. Aussi afin de favoriser l'emploi en réduisant le coût du travail et de faciliter les capacités d'investissement dans des véhicules récents et dotés d'équipements médicaux de dernière génération, les propositions suivantes méritent d'être examinées : assujettir le transport sanitaire par ambulance à la TVA, assujettir le transport sanitaire dans toutes ses composantes (ambulances et VSL) à un taux de TVA unique et indépendant des autres secteurs du transport afin de faciliter la gestion des entreprises dans ce domaine, assujettir le transport qui est prescrit à la même TVA que celui du médicament soit 2,1 %. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur chacune d'entre elles étant entendu que leur mise en œuvre serait tant dans l'intérêt des patients et de l'assurance maladie que dans celui des entreprises de transport.