Amendement 562 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A L’article L. 142‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d’intérêt général, le délai de conservation des biens est de quinze ans. Ce délai peut être suspendu ou prolongé dans les conditions prévues à l’article L. 142‑5. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».