Amendement 487 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Retiré
Martial Saddier (auteur)
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N487
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