Amendement 540 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Irrecevable
André Chassaigne (auteur), Marie-George Buffet (cosignataire), Jacqueline Fraysse (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de la majorité ou de la totalité des parts sociales ou actions de sociétés détentrices de droits réels immobiliers, ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N540
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