Amendement 540 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Irrecevable
André Chassaigne (auteur), Marie-George Buffet (cosignataire), Jacqueline Fraysse (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire) … 10 signataires en tout
Pour permettre aux SAFER d’agir véritablement sur toutes les opérations spéculatives touchant le foncier agricole, et contrer les détournements actuels dont elles font l’objet, il est nécessaire de les doter d’un droit de préemption lors de la vente d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N540
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