Amendement 403 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. – Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux cinq alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré. La décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir le bien indique l’estimation de celui-ci par les services fiscaux. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par l’affectation partielle de la taxe visée à l’article 1605 nonies du code général des impôts.