Amendement 128 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Irrecevable
Jean-Pierre Decool (auteur), Martial Saddier (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Fernand Siré (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean Lassalle (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Bernard Gérard (cosignataire) … 26 signataires en tout
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N128
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