Amendement 462 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Irrecevable
Martial Saddier (auteur)
Pour permettre aux SAFER d’agir véritablement sur toutes les opérations spéculatives touchant le foncier agricole, et contrer les détournements actuels dont elles font l’objet, il est nécessaire de les doter d’un droit de préemption lors de la vente d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N462
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