Amendement 1461 au texte PRJLANR5L14BTC1639

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières de produits alimentaires et agroalimentaires peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale des sociétés de radiophonique et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de leurs filière et de leurs propriétés à l’exclusion de toute promotion d’entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou services. Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont précisées par décret.