Amendement 858 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Irrecevable
Bruno Nestor Azerot (auteur), André Chassaigne (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il en est de même et dans les mêmes conditions pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, soit à la collectivité régionale, soit à la collectivité territoriale unique pour celles qui en sont dotées. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N858
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