Amendement 613 au texte PRJLANR5L14BTC1639

Le législateur a confié aux interprofessions la mission d’informer sur les produits et les filières qu’elles représentent mais aussi d’assurer la promotion de ces produits. Cette démarche de promotion ne peut donc s’envisager sans les actions nécessaires incitant à la consommation des produits en question. Pour autant, cette démarche est aujourd’hui rendue impossible aux interprofessions concernées qui voient leur capacité à communiquer sur leurs produits remise en cause par le développement d’une jurisprudence extensive. En témoignent deux arrêts de la Cour de Cassation (arrêt n°215 du 23 février 2012 et arrêt n°567 du 22 mai 2008 qui, au seul motif de l’incitation à la consommation, ont censuré les campagnes des interprofessions de Bordeaux et du Val de Loire.