Amendement 163 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Retiré
Guénhaël Huet (auteur), Bernard Perrut (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Dominique Le Mèner (cosignataire), Jean-Louis Costes (cosignataire), Thierry Lazaro (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire) … 11 signataires en tout
A deuxième alinéa de l’article L 112-2 du code rural, remplacer les mots : « deux mois » par : « trois mois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N163
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