Amendement 1409 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption s’applique également et dans les mêmes conditions à l’aliénation à titre onéreux de droits démembrés portant sur les immeubles visés au présent article, à moins que l’acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».