Amendement 1409 au texte PRJLANR5L14BTC1639

La Cour de cassation ayant jugé que la vente de droits démembrés portant sur des immeubles agricoles n’entrait pas dans le champ d’application du droit de préemption de la SAFER, le démembrement de propriété constitue aujourd’hui un moyen de contourner sans faillir le droit de préemption des SAFER, compromettant ainsi la réalisation de l’objectif d’intérêt général qui légitime l’existence de ce droit de préemption. Ainsi, par exemple, un propriétaire qui décide de vendre la nue-propriété des biens lui appartenant en s’en réservant l’usufruit temporaire pour les deux années qui le séparent de la retraite, peut réaliser cette vente à l’acquéreur de son choix, sans possibilité pour la SAFER d’intervenir, sauf à démontrer la cause frauduleuse, ce qui est souvent malaisé. Il est parfois soutenu, même si cela est discuté, qu’un propriétaire qui vend sa propriété à deux acquéreurs distincts, l’un en usufruit, l’autre en nue-propriété, réalise une opération échappant au droit de préemption de la SAFER. Cette situation offre une échappatoire infaillible dans la mesure où l’acquisition en démembrement de propriété repose sur une logique patrimoniale évidente qui permet d’évacuer facilement l’idée de fraude. L’existence de moyens aussi simples pour contourner le droit de la SAFER le remet en cause dans son principe. De même que le preneur à bail peut préempter sur la vente d’un droit démembré, sauf si la vente intervient au profit du titulaire du droit complémentaire, de même que la SAFER peut préempter sur la vente d’un bien loué, sauf contre le locataire en place depuis au moins 3 ans, il est proposé de permettre expressément aux SAFER d’exercer leur droit de préemption sur la vente de droits démembrés, à moins que celle-ci n’intervienne au profit du titulaire du droit complémentaire. Bien entendu, la SAFER resterait soumise à l’obligation d’exercer ce droit dans le cadre des objectifs légaux qui doivent nécessairement motiver son intervention.