Amendement 1526 au texte PRJLANR5L14BTC1639

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également valables pour les groupements agricoles d’exploitation en commun constitués de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, créés après le 27 juillet 2010 par transformation d’exploitations agricoles à responsabilité limitée, à la condition que les deux associés aient le statut de chef d’exploitation. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre de cette disposition. ».