Amendement 859 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Irrecevable
Bruno Nestor Azerot (auteur), André Chassaigne (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire)
Les expériences de décentralisation en Corse doivent aussi profiter par extension aux Outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N859
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