Amendement 447 au texte PRJLANR5L14BTC1639

Cet amendement vise à présenter de façon plus claire et sans ambiguïté le champ d’intervention des Safer sur les terrains nus à vocation agricole. En effet, la rédaction proposé par le projet de loi laisse à penser que les Safer ne pourraient pas, dans les zones ou espaces agricoles, intervenir sur les terrains qui sont laissées à l’abandon (friches, etc.) ou encore ceux sur lesquels se trouvent des installations temporaires (mobil-home, etc.) ou des occupations (gravats, etc.) ou équipements (cabanon, etc.) qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole. Pour cette raison légitime, et afin de reconnaître pleinement la capacité des Safer à intervenir sur ces terrains situés dans les différentes zones agricoles, les auteurs de cet amendement vous invitent à adopter celui-ci.