Amendement 939 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Rejeté
Jean-Frédéric Poisson (auteur), Annie Genevard (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Patrick Ollier (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire) … 15 signataires en tout
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , des régions »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N939
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