Amendement 1037 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Retiré
Germinal Peiro (auteur)
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence des mots :
« réduction des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence de ces mots.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N1037
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