Amendement 690 au texte PRJLANR5L14BTC1639

L’article L. 351‑2 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – La prise en charge partielle par l’État du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d’ampleur exceptionnelle est prise en compte, pour les surfaces en nature de bois et forêts assurées dans les conditions prévues à l’article L. 351‑1. ».