Amendement 635 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I – 1°Au dernier alinéa de cet article, après le mot « organisés », ajouter les mots « et/ou membres d’une société mentionnée à l’article L. 521-1 ». 2° Compléter cet alinéa par les mots « et/ou la société mentionnée à l’article L. 521-1 ». II – Les pertes de recettes pour le budget de l’Etat sont compensés à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l’article 991 du code général des impôts.