Amendement 937 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Non soutenu
Olivier Marleix (auteur)
Supprimer les alinéas 13 et 14.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N937
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé