Amendement 1399 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. – À l’alinéa 49, après le mot : « organisés », insérer les mots : « ou membres d’une société mentionnée à l’article L. 521‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou la société mentionnée au même article L. 521‑1 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».