Amendement 374 au texte PRJLANR5L14BTC1639

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis Le I de l’article L. 141-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1. ».