Amendement 1064 au texte PRJLANR5L14BTC1639

La notion de « terrain nu » ne fait pas l’objet d’une définition juridique existante dans le Code rural et de la pêche maritime. De toute évidence, il est nécessaire de la définir pour éviter des interprétations jurisprudentielles divergentes et préjudiciables à l’action des SAFER, notamment lorsqu’elles interviennent dans le cadre des nombreuses conventions de surveillance et d’intervention foncières conclues avec les collectivités locales. A l’échelle nationale, il existe environ 2500 conventions de ce type concernant le territoire de plus de 7000 communes. Pour conduire leur mission en faveur de l’agriculture et de la protection des espaces agricoles et naturels, il est essentiel que les SAFER puissent maîtriser par préemption les terrains à vocation agricole ou naturelle quel que soit leur état de culture ou d’abandon (friches), ou bien encore ceux sur lesquels se trouvent des installations temporaires (mobil-home) des équipements (cabane, cabanon, petits bâtiments construits légalement ou illégalement) qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole ou naturelle. La perte de recettes de l’État correspondant à l’exonération des droits de mutations des opérations Safer est gagée aux conditions prévues à l’amendement.