Amendement 945 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Non soutenu
Olivier Marleix (auteur)
Supprimer les alinéas 12 à 14.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N945
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé