Amendement 1003 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Rejeté
Laure de La Raudière (auteur)
Après le mot :
« Nation »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N1003
Fichier d'origine conservé
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